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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 419 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après les mots : « contacts directs », sont insérés les mots : « ou indirects ».
Objet
L'éducation thérapeutique ne peut servir de prétexte aux laboratoires pharmaceutiques pour engager des campagnes promotionnelles auprès des malades.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale