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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 402 rect. 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ABOUT et Adrien GIRAUD, Mme PAYET, M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 BIS |
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Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ».
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre les transformations d'établissements et services médico-sociaux sans devoir procéder à un nouvel appel d'offre.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 56 vers un article additionnel avant larticle 43 bis).
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale