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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 382 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS |
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Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la couverture par un contrat d'assurance responsabilité professionnelle spécifique à un tarif abordable de l'activité de toute sage-femme qui souhaiterait pratiquer des accouchements en dehors du cadre de l'hôpital.
Objet
De plus en plus de femmes enceintes à bas risque souhaitent accoucher à domicile. Pour répondre à cette demande dans les meilleures conditions possibles, les sages-femmes les accompagnant doivent pouvoir avoir accès une assurance responsabilité professionnelle abordable financièrement, d'où la nécessité que le Gouvernement se penche sur cette question.