Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 360 rect. 8 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et MM. DENEUX et AMOUDRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 NONIES |
Après l’article 36 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Dés lors qu’il est équipé pour télétransmettre, si un professionnel de santé ne réalise pas un nombre déterminé de feuilles de soins électroniques, c’est tout simplement parce qu’il n’est pas en mesure de le faire (oubli de carte, acte réalisé à domicile, patients en AME, enfants nés de couples séparés…).
Il n’y a donc pas lieu de le pénaliser au-delà d’un certain seuil. De plus, le spectre de la sanction ne véhicule pas une image positive de la dématérialisation des échanges pourtant indispensables entre les Caisses et les médecins. C’est donc l’informatisation, qui doit être encouragée par des mesures incitatives et non coercitives.