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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 358 rect. bis 8 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et MM. DENEUX, AMOUDRY et DÉTRAIGNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 |
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Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Objet
L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.