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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 357 rect. 8 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et MM. DENEUX et AMOUDRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 NONIES |
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Après l’article 36 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6315-1 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
En obligeant les médecins à informer le Conseil départemental de l’Ordre à chaque absence, cette information devenant opposable auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé, cette disposition revient à demander une autorisation d’absence au directeur de l’ARS, ce qui est contraire à l’exercice libéral.
Le gouvernement a déjà annoncé la suspension de cette mesure en refusant de prendre le décret correspondant. Celle-ci doit exige donc une suppression définitive dans la Loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale