AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. LE MENN, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. DAUDIGNY, Mme LE TEXIER, MM. TEULADE, CAZEAU et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT et Mmes GHALI et SAN VICENTE-BAUDRIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information en matière de santé. Il s'agit de permettre au patient de connaître J'existence de liens entre les médecins et les entreprises hors du simple cadre de la communication publique.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale