AMENDEMENT

Compléter cet article par les mots :

et calculés dans la limite d’un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 612-4

Cet amendement vient compléter les travaux de l’Assemblée nationale qui s’étaient attachés à conserver le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux. Ces travaux tendaient en particulier à clarifier et à simplifier le statut social de l’ensemble des professionnels de santé, dont la complexité a d’ailleurs été relevée par la Cour des comptes dans son rapport annuel, à l’occasion duquel la Cour préconisait l’unicité de régime pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

En effet, le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est un régime spécial d’assurance maladie rattaché au régime général. Il est lié à l’adhésion à une convention nationale conformément à l’article L 162-14 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations sont actuellement de 9,7 % des revenus bruts.

En revanche, les taux de cotisation au RSI sont très inférieurs et plafonnés : 6.5 % jusqu’à un plafond de la sécurité sociale, puis 5.9 % pour les revenus compris entre 2 fois et 5 fois le plafond.

Par ailleurs, la réforme de 2004 a permis aux caisses d’assurance maladie de limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors "dépassements". Aujourd’hui, le praticien conventionné peut donc être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu’il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.

L’Assurance maladie tente de créer une dichotomie entre les actes réalisés dans le cadre d’une même activité professionnelle, en exigeant de manière totalement abusive de faire des déclarations séparées dont l’une est destinée au RSI.

Il s’ensuit un imbroglio juridico-financier qu’il convient impérativement de clarifier.

Fort heureusement, l’Assemblée nationale a entendu ces arguments, mais elle s’est toutefois arrêtée au milieu du guet.

Ainsi, du fait d’un sous-amendement du gouvernement, il a été procédé, à cette occasion, à un déplafonnement des cotisations au RSI, à l’opposé du mécanisme initialement proposé. Ce déplafonnement engendre des conséquences importantes et subites, sans même que les professionnels concernés en aient été avisés.

Il apparaît donc nécessaire de réintroduire un plafonnement de manière à ce que, à défaut de régime transitoire, l’augmentation importante et subite des charges ne remette pas en cause l’équilibre financier déjà précaire de bon nombre de cabinets médicaux libéraux, et déjà allègrement taxés.

Cet amendement vient compléter les travaux de l’Assemblée nationale qui s’étaient attachés à conserver le régime spécial des praticiens et auxiliaires médicaux. Ces travaux tendaient en particulier à clarifier et à simplifier le statut social de l’ensemble des professionnels de santé, dont la complexité a d’ailleurs été relevée par la Cour des comptes dans son rapport annuel, à l’occasion duquel la Cour préconisait l’unicité de régime pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

En effet, le régime des praticiens et auxiliaires médicaux est un régime spécial d’assurance maladie rattaché au régime général. Il est lié à l’adhésion à une convention nationale conformément à l’article L 162-14 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations sont actuellement de 9,7 % des revenus bruts.

En revanche, les taux de cotisation au RSI sont très inférieurs et plafonnés : 6.5 % jusqu’à un plafond de la sécurité sociale, puis 5.9 % pour les revenus compris entre 2 fois et 5 fois le plafond.

Par ailleurs, la réforme de 2004 a permis aux caisses d’assurance maladie de limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors "dépassements". Aujourd’hui, le praticien conventionné peut donc être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu’il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.

L’Assurance maladie tente de créer une dichotomie entre les actes réalisés dans le cadre d’une même activité professionnelle, en exigeant de manière totalement abusive de faire des déclarations séparées dont l’une est destinée au RSI.

Il s’ensuit un imbroglio juridico-financier qu’il convient impérativement de clarifier.

Fort heureusement, l’Assemblée nationale a entendu ces arguments, mais elle s’est toutefois arrêtée au milieu du guet.

Ainsi, du fait d’un sous-amendement du gouvernement, il a été procédé, à cette occasion, à un déplafonnement des cotisations au RSI, à l’opposé du mécanisme initialement proposé. Ce déplafonnement engendre des conséquences importantes et subites, sans même que les professionnels concernés en aient été avisés.

Il apparaît donc nécessaire de réintroduire un plafonnement de manière à ce que, à défaut de régime transitoire, l’augmentation importante et subite des charges ne remette pas en cause l’équilibre financier déjà précaire de bon nombre de cabinets médicaux libéraux, et déjà allègrement taxés.