|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 307 rect. 8 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARBIER, COLLIN, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MÉZARD et MILHAU ARTICLE 13 TER |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
L'article 13 ter vise à limiter les exonérations de cotisations aux indemnités de rupture, quelles qu’elles soient, à hauteur de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (environ 140 000 €), la part au-delà étant assujettie normalement. Le présent amendement propose de retenir le seuil de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 103 860 € annuels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.