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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 306 rect. 8 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN, de MONTESQUIOU et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MÉZARD et MILHAU ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
L'article 15 vise à limiter à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit environ 140 000 € annuels, le montant des revenus auquel l'abattement de 3% au titre des frais professionnels est applicable. Le présent amendement propose de retenir un seuil de 3 plafonds, soit 103 860 euros annuels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.