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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 274 rect. 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 BIS |
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Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux articles précités peuvent fixer un sous objectif destiné à permettre le financement de missions d'intérêt général
« La liste de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
« II. - Au sein de chaque objectif de dépense, le montant annuel dédié au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné au I du présent article est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4.
« L'autorité de tarification compétente au niveau régionale fixe par arrêtés les forfaits afférents au financement de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
« Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.
« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres.
« III. - Les forfaits afférents au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au « VI de l'article L. 314-7 et aux groupements de coopération mentionnés aux articles L. 312-7 et L. 451-2-1.
« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'appliquer au secteur médico-social le même mécanisme que celui applicable au secteur hospitalier, c'est-à-dire la création d'enveloppes spécialement dédiées à leur mission d'intérêt général. Tel est le sens de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 56 vers un article additionnel avant larticle 43 bis).