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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 268 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 |
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Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, du déplafonnement de la prestation de service unique.
Objet
La prestation de service constitue une aide financière de la Caf pour soutenir les gestionnaires de structures dans le développement quantitatif et qualitatif de leurs équipements. Or le montant de la prestation de service unique Caf vient en complément de la participation familiale, pour couvrir au total 66 % du prix de revient plafonné. Cela revient à exiger des communes ou des départements, un effort financier très important et donc à limiter la création du nombre de places de gardes en structure collectives et publique. Il convient donc de mesurer les effets d'un tel déplafonnement.