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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 262 5 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 54 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la rétroactivité de 3 mois du bénéfice des aides au logement. Cette mesure va peser sur le budget des populations les plus fragiles et les moins informées, en particulier les jeunes qui emménagent pour la première fois dans un appartement.