AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, les mots : « À l'échéance d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins », sont remplacés par les mots : « Six mois après la promulgation de loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011 ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation démographique et de la pénurie que connaissent certains territoires, il n'y a pas lieu d'attendre que se soit écoulée une période de deux ans pour évaluer la satisfaction des besoins en médecine de premier recours.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale