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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 210 rect. bis 8 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, Bernadette DUPONT, BOUT, HERMANGE, ROZIER et DESMARESCAUX et MM. CAMBON, LAMÉNIE, LEROY et Jacques GAUTIER ARTICLE 10 |
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Alinéa 11
1° La première phrase est complétée par les mots : « sur la fraction excédant ce montant » ;
2° Aux deuxième et troisième phrases, les mots : « les rentes » sont remplacés par les mots : « la fraction des rentes ».
Objet
Le présent amendement propose d?aménager, dans un sens moins pénalisant, le régime de la contribution mise à la charge des bénéficiaires de petites rentes.
L?introduction, par l?Assemblée nationale, d?un dispositif de taxation reposant sur une approche progressive constitue une orientation pertinente mais qui en l?état conduit encore à un résultat très pénalisant pour ce rentes du fait d?un fort effet de seuil.
C?est pourquoi, il est proposé d?organiser une véritable progressivité de la taxation de la rente, grâce à une imposition par tranche permettant d?éviter les forts effets de seuil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.