Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 204 rect. bis 8 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et BOUT, M. CAMBON, Mmes DESMARESCAUX et HERMANGE, M. LEROY, Mme ROZIER et MM. LAMÉNIE, MILON et Jacques GAUTIER ARTICLE 13 |
Dernier alinéa
Remplacer le taux :
6 %
par les mots :
6 %, et 4 % pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Objet
Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites.
Ainsi, il convient de veiller à ce que les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne soient pas pénalisés. C?est pourquoi il est proposé que l?augmentation du taux du forfait social ne vise pas les cotisations de retraite supplémentaire versées dans le cadre d?un contrat de retraite entreprise à cotisations définies dit article 83du code général des impôts.
A défaut, il est à craindre que les entreprises limitent leur effort de préparation de la retraite, ce qui serait contraire aux besoins futurs des salariés.