Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 132 4 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION et DEMONTÈS, MM. DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, KERDRAON, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.
II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.
III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.
Objet
Cet amendement vise à :
- harmoniser la fréquence à laquelle les retraités français établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence ;
- permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leurs justificatifs d'existence par voie télématique ;
- permettre aux retraités français établis hors de France de ne pas voir leurs pensions de retraite suspendues pour un simple retard.