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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 116 3 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 45 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’EPRUS est financé, pour ce qui concerne les produits pharmaceutiques, par une dotation de l’Etat et une dotation de l’assurance maladie dont la contribution ne peut excéder 50 % des dépenses. Le respect de ce plafond est apprécié sur trois exercices consécutifs.
La programmation pluriannuelle des dépenses de produits de santé de l’EPRUS devrait atteindre 401,2 millions d’euros pour les années 2010-2011-2012, soit 200,6 millions d’euros à la charge de l’assurance maladie.
Le Gouvernement propose l’échelonnement suivant des dotations de la CNAMTS pour faire face à ces besoins : 170 millions d’euros pour 2010, 20 millions d’euros en 2011 et 10,6 millions d’euros en 2012.
Il convient de s’interroger sur le niveau élevé des dépenses prévisionnelles pour le nouveau triennal 2010-2012 (401 millions d’euros) alors que le premier (2007-2009) représentait déjà 473 millions d’euros.
Le présent amendement propose de réduire de 20 millions d’euros la dotation de l’assurance maladie à l’EPRUS pour 2011 et ainsi de la ramener à 0.