AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 2 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque que ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé à la caisse mentionnée au 1° du 1 du III. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 12 bis (nouveau), introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, met fin au système de compensation du coût des allègements généraux. Il propose d’affecter nominalement chaque taxe et chaque impôt de ce panier aux branches du régime général enregistrant des pertes de cotisation au titre des allègements généraux de charge. Cette opération vise, selon le Gouvernement, à affecter à la Sécurité sociale l’excédent du panier des allègements généraux[1].

Or,  l’article s’abstient de faire de la fraction du droit de consommation sur les tabacs actuellement versée au régime général une ressource pérenne de ce dernier. Par ailleurs, il révise à la baisse la part affectée aujourd’hui à la compensation des allègements, ce qui diminue d’autant l’excédent pouvant bénéficier au régime général. Enfin, il procède à une répartition de cette part du droit de consommation sur les tabacs sans qu’il soit possible de vérifier la pertinence de cette ventilation.

Au total, cet article ne permet, ni de simplifier le financement des régimes de sécurité sociale, ni de garantir le reversement de l’excédent comme annoncé lors des débats à l’Assemblée nationale. Le présent amendement propose donc de réécrire l’article afin de garantir au régime général, et plus particulièrement à la branche maladie, l’affectation de l’excédent du panier des allègements généraux.

[1] Extrait du compte rendu de la deuxième séance du jeudi 28 octobre 2010 de l’Assemblée nationale : M. François Baroin, ministre du budget :  « C’est un sujet important, puisqu’il s’agit, à travers cet amendement, d’officialiser l’affectation du panier de recettes supplémentaires à la sécurité sociale. C’est un élément d’équilibre important du PLFSS. »