Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 84 , 88 , 90) |
N° 106 3 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
I. Alinéas 38 à 40
Supprimer ces alinéas
II. Alinéas 42 à 45
Supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement a pour objet :
- d’une part, de supprimer le transfert de 0,28 point de CSG entre la branche « Famille » du régime général et la Caisse d’amortissement de la dette sociale introduit par l’Assemblée nationale ;
- d’autre part, de supprimer, en conséquence, l’affectation à la CNAF de trois mesures de recettes fiscales destinées à compenser la perte d’une partie de la CSG.
Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, le PLFSS pour 2011 prévoit d’affecter à la CNAF trois recettes fiscales dont le rendement devrait diminuer d’un tiers en 2013 compte tenu de l’extinction de l’un des trois dispositifs. La fragilisation du financement de la branche « Famille » induite par l’affectation de ce « panier percé » ne se justifie pas.