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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 106

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


I. Alinéas 38 à 40

Supprimer ces alinéas

II. Alinéas 42 à 45

Supprimer ces alinéas

Objet

Le présent amendement a pour objet :

- d’une part, de supprimer le transfert de 0,28 point de CSG entre la branche « Famille » du régime général et la Caisse d’amortissement de la dette sociale introduit par l’Assemblée nationale ;

- d’autre part, de supprimer, en conséquence, l’affectation à la CNAF de trois mesures de recettes fiscales destinées à compenser la perte d’une partie de la CSG.

Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, le PLFSS pour 2011 prévoit d’affecter à la CNAF trois recettes fiscales dont le rendement devrait  diminuer d’un tiers en 2013 compte tenu de l’extinction de l’un des trois dispositifs. La fragilisation du financement de la branche « Famille » induite par l’affectation de ce « panier percé » ne se justifie pas.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).