AMENDEMENT

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10° septies Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports. »

L’augmentation de la CRDS de 0,26 point pose la question de l’affectation du panier initialement affecté à la Cades par le Gouvernement, puis à la CNAF par l’Assemblée nationale. Ce panier est constitué des trois mesures suivantes :

- l’application d’un taux réduit de la taxe sur les conventions d’assurance aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » (1,1 milliard d’euros en 2011) ;

- l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance vie multi supports (1,6 milliard d’euros en 2011) ;

- la taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance (850 millions d’euros en 2011).  

Si les deux premières taxes peuvent être laissées au budget de l’Etat, qui aura à supporter une partie du coût du financement de la réforme des retraites, la dernière mesure relève, par nature, du champ de la sécurité sociale puisqu’il s’agit de prélèvements sociaux.

Le PLFSS pour 2011 prévoit d’augmenter les ressources du FSV afin que ce dernier puisse financièrement prendre en charge le minimum contributif jusqu’ici garanti par la CNAV. Ce faisant, il n’apporte pas de réponse au déficit structurel du FSV qui, en 2009, a dû faire face à la perte d’une partie de ses ressources (transfert de 0,2 point de CSG à la CADES) alors même que ses charges augmentaient.

Le présent amendement propose d’affecter au FSV le produit de la taxation des contrats d’assurance-vie multisupports. Cette mesure permettrait, en 2011, de réduire le déficit prévisionnel du FSV de 40 %, puisqu’il passerait d’un peu plus de 4 milliards d’euros à 2,4 milliards d’euros.