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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la Sécurité sociale pour 2011

(1ère lecture)

(n° 84 , 88 , 90)

N° 103

3 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour la détermination de l’assiette de cette contribution, il n’est pas fait application des 1°, 2° et 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts. »

Objet

Le présent amendement a pour objectif d’élargir l’assiette de la CRDS aux plus-values immobilières réalisées à l’occasion de la vente de la résidence principale. A l’heure où le Parlement revient sur ses engagements pris envers les générations futures, il est justifié que l’ensemble des revenus perçus par les générations actuelles soit soumis à la CRDS.