AMENDEMENT

Après l'alinéa 101 du rapport annexé

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Dans un scénario alternatif où la croissance de l'activité n'atteindrait que 2 % par an sur 2012-2014, les recettes publiques connaîtraient une croissance spontanée moins dynamique et cela affecterait la trajectoire de déficit public sur la période.

Bien que l'impact de la croissance sur le solde public ne soit pas automatique, il est possible d'évaluer l'ordre de grandeur de l'effort supplémentaire nécessaire pour conserver la même trajectoire de déficit en points de PIB. Toutes choses égales par ailleurs, cet effort serait compris entre 4 Md€ et 6 Md€ chaque année. Il pourrait toutefois être accru par une évolution moins favorable du taux de chômage, ou une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB moins élevée. Le Gouvernement y ferait face par des mesures d'économies supplémentaires sur les dépenses et les niches fiscales ou sociales pour assurer le respect de la trajectoire de déficit fixée dans la présente loi de programmation.

L'objet de la loi de programmation pluriannuelle est de présenter la politique du Gouvernement dans un cadre macroéconomique central et équilibré. La trajectoire de solde public présentée dans ce projet de loi de programmation des finances publiques est à cet égard un engagement fort du Gouvernement : si la croissance s'avérait moins forte que prévu, ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 impliquerait de mettre en œuvre des mesures d'économie supplémentaires sur les dépenses et les niches fiscales ou sociales pour respecter cet engagement. Ceci est tout à fait compatible avec l'architecture d'ensemble du projet de loi, qui prévoit des plafonds de dépenses et des planchers de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires, et n'interdit donc nullement de se donner des objectifs plus ambitieux en cas de besoin.

Afin d'illustrer les efforts supplémentaires à produire dans le cas d'une hypothèse de croissance différente, l'amendement du Gouvernement enrichit le rapport annexé d'une évaluation de cet effort supplémentaire, qui est de l'ordre de 4 à 6 Md€ par an avec une hypothèse de croissance de +2%.