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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 786 , 787 )

N° 31

8 septembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER D


I. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1 %

II. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fixé à 4 % lorsque la valeur de la nuitée du séjour est supérieure ou égale à 400 €.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à introduire une certaine forme de progressivité dans la nouvelle taxe concernant les prestations hôtelières.