Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 786 , 787 ) |
N° 22 8 septembre 2011 |
Question préalableMotion présentée par |
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MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 786, 2010-2011).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que le présent collectif budgétaire constitue le premier train de mesures destinées à faire payer le prix de la crise aux salariés et à leurs familles.
Ils estiment de surcroît qu’il est temps de mettre un terme à la dérive des dépenses fiscales et des cadeaux fiscaux aux grands groupes et aux ménages les plus aisées, source de déficits par insuffisance de recettes.
Il y a urgence à réhabiliter la dépense publique utile pour l’emploi et la croissance.
Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi par l’adoption de cette motion portant question préalable.