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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 786 , 787 ) |
N° 18 rect. 8 septembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER C (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011 » ;
2° Le IV est abrogé.
Objet
Cet amendement demande la mise en place d’une taxe sur les transactions financières au taux de 0,05 %.
Cette demande s’inscrit dans la lignée de la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur le financement innovant à l’échelon européen et mondial, de la proposition de résolution européenne déposée à l’initiative du groupe SRC à l’Assemblée nationale et qui a été adoptée en séance le 14 juin 2011.
Elle est également destinée à rappeler l’engagement du Conseil européen de juin 2010 à mettre en place une telle taxe au niveau européen et à souligner l’urgence aujourd’hui d’une telle taxe qui permettrait d’assurer une contribution du secteur financier à l’effort collectif européen, la régulation et un meilleur contrôle de ses activités.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 1er C).