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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 786 , 787 ) |
N° 10 8 septembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER C (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 1er C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.
Objet
L’amendement vise à supprimer l’abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 %, consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009.