Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 786 , 787 )

N° 1

8 septembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER A


I. - Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

A. – L’article 150 VB est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À l’exception des biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix, mentionnés respectivement aux I et II, sont révisés proportionnellement à la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac depuis la date d’acquisition du bien ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses. » ;

B. - Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa » ;

C. - Au II de l’article 150 VD, les mots : « , réduites de 10 % pour chaque année de détention au--delà de la cinquième, » et les mots : « corrigées le cas échéant de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au second alinéa du 2°, les mots : « ou par l’application de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.

III. – Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Les A à D et F du I s’appliquent aux plus--values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le régime des abattements sur les plus--values réalisées sur les cessions immobilières, hors résidence principale.