AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER BIS B

I. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 6461-17

par la référence :

L.O. 6251-17

et la référence :

L.O. 6461-17-1

par la référence :

L.O. 6251-17-1

II. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

L.O. 6461-17-1

par la référence :

L.O. 6251-17-1

Objet

Correction d’une erreur matérielle.

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Direction de la séance

Projet de loi organique

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 716 , 715 )

N° 2

11 juillet 2011

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, DOLIGÉ, CARLE et ZOCCHETTO

avec accord du gouvernement

ARTICLE 1ER BIS A

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs :

- Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux.

- Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le cadre de cette discussion. Il sera temps de discuter de ce sujet de manière plus approfondie lors de l’examen d’un prochain texte concernant les collectivités territoriales.