En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (procédure accélérée) (n° 697, 2010-2011).

Le présent projet de loi est la troisième tentative du Gouvernement et de sa majorité pour faire adopter le tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux, qui a déjà fait l’objet de deux censures du Conseil constitutionnel.

Tout abord, la décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 a censuré l’article 6 de la loi du 16 décembre et le tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux par région et par département qui lui était annexé et qui contrevenait au principe d’égalité devant le suffrage.

La décision n° 2011-632 DC du 23 juin dernier vient pour la seconde fois de censurer ces mêmes dispositions ; cette fois, pour non respect des prérogatives du Sénat conformément au deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution qui dispose que l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. Au nombre des règles d’organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a pour seul et unique objet de pallier la censure du Conseil constitutionnel et tenter de colmater la loi du 16 décembre 2010, une fois de plus selon la procédure accélérée.

La procédure accélérée et l’inscription de ce texte en session extraordinaire ne se justifient pas.

Nous estimons que cette deuxième censure du Conseil constitutionnel est une opportunité à saisir pour remettre cette question sur le chantier et prendre le temps de la réflexion.

En effet, si le volet consacré à la coopération intercommunale de cette réforme des collectivités territoriales, se met en place progressivement et non sans difficulté – nous le constatons tous les jours sur le terrain et nos débats du 7 juin dernier en témoignent également -, les projets de loi n°61 et n° 62 relatifs aux élections et aux régimes des conseillers territoriaux déposés sur le Bureau du Sénat.

Par ailleurs, la création du conseiller territorial qui imbrique le conseil général et le conseil régional, remet en cause l’existence de la région et du département comme deux collectivités distinctes. Cette situation va entraîner la confusion entre leurs attributions et des difficultés à les exercer pleinement. La création du conseiller territorial va à l’encontre de l’esprit de la décentralisation qui est de rapprocher, les citoyens des élus.

Telles sont les raisons pour lesquelles notamment il est proposé au Sénat d’adopter la présente motion.

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 697, 2010-2011).

Les auteurs de la motion estiment que les incertitudes juridiques et politiques concernant le conseiller territorial nécessiteraient de prendre le temps de la réflexion.

La précipitation du gouvernement, sanctionnée à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel, devrait appeler à la prudence. La colère des élus locaux qui refusent majoritairement ce futur élu hybride, justifierait pleinement une suspension de ce projet. Pourquoi ne pas attendre pour le moins, l’examen du projet de loi n° 61 relatif au mode d’élection des conseillers territoriaux et de renforcement de la démocratie locale dont la discussion est aujourd’hui annoncée. La sérénité et le sérieux du débat justifient donc pleinement le vote d’une telle motion de renvoi en commission.

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

L’objet de cet amendement est de supprimer la création du conseiller territorial qui imbrique le conseil général et le conseil régional, remettant ainsi en cause l’existence de la région et du département comme deux collectivités distinctes. Cette situation va entraîner la confusion entre leurs attributions et des difficultés à les exercer pleinement. L’objectif affiché de réduction de la moitié des élus locaux départementaux et régionaux  pour faire des économies  est évidemment faux et n’est qu’un prétexte. La création du conseiller territorial va à l’encontre de l’esprit de la décentralisation qui était de rapprocher, les citoyens des élus.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer le tableau relatif au nombre de conseillers territoriaux par région et par département en cohérence avec la position adoptée par les auteurs de cet amendement lors du débat sur la réforme des collectivités territoriales créant notamment ce nouvel élu, mi-conseiller général, mi-conseiller régional.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination qui supprime le tableau  annexé.