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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Commission Mixte Paritaire) (n° 694 , 693 ) |
N° 1 6 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 BIS A |
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I. - Alinéa 3
Après le mot :
conclu
rédiger ainsi la fin cet alinéa
en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code.
II. – En conséquence, alinéa 5
Après le mot :
conclu
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l’article L. 121-27 du même code.
Objet
Amendement de coordination.