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Direction de la séance

Projet de loi

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 683 )

N° 1

4 juillet 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Alinéa 6

Remplacer la référence :

486-4 

par la référence :

486-5

Objet

Amendement de coordination.