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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 95 rect. ter 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, Mmes DESMARESCAUX et DEBRÉ, M. LORRAIN, Mmes BOUT, DEROCHE et HERMANGE et MM. LARDEUX et PINTON ARTICLE 6 |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareillage proposé et le prix de toutes les prestations associées, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant des dépassements facturés conformément au dispositif mentionné au deuxième alinéa.
Objet
C'est un amendement de compromis.
Il paraît plus pertinent de revenir à l'esprit du texte voté en 1ère lecture au Sénat comme à l'Assemblée Nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).