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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 88 28 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa supprime l’avant dernier alinéa de l’article L. 1434-8 du code de la santé publique, instaurant un contrat santé solidarité. L’adoption en l’état de cet article aurait donc pour effet de supprimer les sanctions en cas de non respect de ces contrats. Bien qu’étant réservés sur l’efficacité réelle de ces contrats dans la lutte contre les déserts médicaux, les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de la sanction entérine définitivement la fin programmée des ces derniers et constitue un renoncement supplémentaire de la part du Gouvernement et de la majorité en terme d’accès aux soins sur tout le territoire national. Pour toutes ces raisons, ils proposent la suppression de cet alinéa.