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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 73 rect. 30 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Ambroise DUPONT, Mmes HERMANGE et DEROCHE et M. CANTEGRIT ARTICLE 24 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Objet
Il est essentiel que les missions-types d’expertise médicale soient établies en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs du dommage corporel.
Ce texte a été adopté à l’unanimité le 16 février 2010 par l’Assemblée Nationale en première lecture de la proposition de loi (n°2055 et 2297) de M. Guy Lefrand visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.