AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s’applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles mentionnés ci-après :

« - salariés d’une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine et salariés travaillant dans l’un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ;

« - personnes visées aux 4° à 11° du II de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. »

L’article 26 de la présente proposition de loi, dans sa rédaction résultant de l’amendement n°226 adopté, modifie l'article L.325-1 du Code de la Sécurité Sociale (titre II,1°) en prévoyant de ne rattacher au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire d’Alsace Moselle que les salariés qui travaillent dans les trois départements concernés, ainsi que les salariés appartenant à un établissement implanté en Alsace ou en Moselle mais exerçant leur activité de façon itinérante dans d’autres départements.

En conséquence, les salariés d’une entreprise ayant son siège social dans l’un de ces départements, mais dont le lieu d’activité se situe hors de cette circonscription ne seraient plus rattachés au Régime local.

Cet amendement visant à simplifier l’affiliation des assurés du régime général de sécurité sociale est applicable par renvoi du code rural et de la pêche maritime (L 761-3) aux assurés relevant du régime agricole.

L’application de ces nouvelles dispositions ne permettrait donc plus aux caisses de MSA, qui fonctionnent selon le principe du guichet unique, de maintenir les règles d’affiliation actuelles qui ne connaissent aucune difficulté d’application. Ainsi la simplification que représente cet amendement pour les URSSAF se traduit par une complexification de l’affiliation pour les salariés agricoles.

Il est, en conséquence, proposé de modifier l’article L 761-3 du CRPM afin que les salariés agricoles d’une entreprise ayant son siège social dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, conservent le bénéfice du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire d’Alsace Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine.