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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 53 28 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY, LE MENN et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD et MICHEL, Mmes GHALI, ALQUIER et CAMPION, MM. GILLOT, JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le deuxième alinéa du même l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de prévention spécialisée et ceux mettant en œuvre des mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative visés respectivement au 1° et au 4° du I de l’article L. 312-1 qui, à la date de promulgation de la présente loi, sont titulaires soit d’une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, soit une habilitation visée à l’article L. 313-10 sont réputés être titulaires de l’autorisation de création visée au présent article. »
Objet
Les équipes de prévention spécialisée et les services mettant en œuvre des mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative ont été intégrés par l’ordonnance du 1er décembre 2005 à la liste des établissements sociaux et médico-sociaux visés par l’article L. 312-1 du CAFS, sans toutefois amener les autorités administratives à délivrer les autorisations de création des services existants ou créés à compter de cette date.
Ainsi, certains services fonctionnent encore sous habilitation. Cet amendement propose de clarifier cette situation qui met les services en difficulté.