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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 52 28 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY, LE MENN et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD et MICHEL, Mmes GHALI, ALQUIER et CAMPION, MM. GILLOT, JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du même code, les mots : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312-1 » sont supprimés.
Objet
Il apparaît de l’intérêt même des enfants et jeunes de moins de 21 ans pris en charge par les établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles que ces services publics et associatifs exclusivement habilités "justice" relèvent de calendrier d’évaluation externe du droit commun et donc de celui d’autorisation auquel il est lié.