AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LE MENN, DAUDIGNY et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE et DEMONTÈS, MM. CAZEAU, DESESSARD et MICHEL, Mmes GHALI, ALQUIER et CAMPION, MM. GILLOT, JEANNEROT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9 BIS A

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 9°) de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. La caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et primaires d’assurance maladie. »

Objet

À l’occasion de la première lecture de la proposition de loi, une disposition a été introduite, prévoyant la réalisation, par les agences régionales de santé, d’un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l’activité des établissements.

Pour produire pleinement ses effets, cette disposition, qui constitue un pas intéressant dans le sens d’une meilleure pertinence des actes, doit être complétée, en ajoutant aux missions de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés la réalisation d’un état comparatif annuel intra et interrégional des actes et interventions réalisés. Les données mises en évidence par ce rapport permettront une analyse fine et objective de la pertinence des actes à l’échelle du territoire national. Une telle démarche accompagnera les efforts pour des soins plus pertinents, en mettant en évidence certaines pratiques atypiques.