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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 14 rect. 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECLERC, BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, Paul BLANC, CHAUVEAU et CLÉACH, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et DULAIT, Mme Gisèle GAUTIER, M. GRIGNON, Mme HUMMEL, MM. LAMÉNIE, LAURENT et LORRAIN, Mme MALOVRY, M. PINTON, Mme PROCACCIA et M. VILLIERS ARTICLE 20 DECIES |
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Après l'alinéa 4
Inséré un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 6211-9 est abrogé ;
Objet
La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative et obligatoirement les examens qui ne sont pas conformes aux recommandations de bonnes pratiques.
Non seulement cela n’est pas possible concrètement car le biologiste médical ne peut pas effectuer une consultation pour chaque patient sachant qu’il y a entre 50 et 100 patients par jour et par biologiste et qu’il lui faudrait un temps infini pour étudier un à un chaque patient et chaque dossier.
De plus sur le plan de la responsabilité médicale, supprimer des examens prescrits représente un risque pour la santé du patient car le médecin prescripteur est celui qui est le plus compétent pour estimer la pertinence des examens qu’il prescrit.
Enfin le biologiste médical ne peut pas être responsable de la prescription à la place du médecin prescripteur, chacun doit être responsable de ses propres actes et n’a pas à être le gendarme de la Sécurité Sociale en étant obligé, sous peine de lourdes sanctions financières, de modifier les prescriptions d’examens dans l’objectif de la plus stricte économie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.