AMENDEMENT

I. – Alinéa 7

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – L’article L. 132-3-3 du code des juridictions financières s’applique au plus tard sur les comptes de l’exercice 2015.

II. – Alinéa 8

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Après le mot : « comptes », la fin du II de l’article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigée : « de l’exercice 2015 ».

Il est proposé de décaler de deux ans la date limite de certification des comptes des hôpitaux en prévoyant qu’elle intervienne au plus tard sur les comptes de 2016 au lieu des comptes de 2014, quel que soit le certificateur : Cour des comptes ou commissaires aux comptes. Il s’agit d’une date buttoir ne faisant pas obstacle à une certification des comptes sur un exercice antérieur.

Les travaux menés depuis fin 2009 ont démontré l’ampleur des actions à mener dans les établissements pour être « certifiables » : il s’agit d’effectuer un travail comptable de fond et notamment de réaliser un inventaire complet des biens des hôpitaux –s’agissant d’un patrimoine historique et très diversifié, la recherche de l’origine de la propriété s’avère d’ores et déjà longue et difficile-, de déployer un contrôle interne comptable sur l’ensemble des processus de gestion assorti d’une documentation détaillée et d’adapter les systèmes d’information afin qu’ils répondent aux normes d’audit à la fois en termes de contrôles embarqués et en termes de documentation restituée. Les travaux préparatoires à la certification des comptes concernent à la fois les services ordonnateurs de l’hôpital sous la responsabilité du chef d’établissement, comme le comptable du Trésor, comptable de l’établissement.

La certification des comptes s’ajoute dans les établissements à de nombreux chantiers en cours, par exemple tels que FIDES pour la facturation directe aux caisses d’assurance maladie, le déploiement de la comptabilité analytique, le recensement du patrimoine, les contrats de retour à l’équilibre ou les projets Hôpital 2012. Tous ces projets impactent les mêmes équipes que celles concernées par la préparation de la certification des comptes. Ils ont aussi vocation à améliorer les processus de gestion et sont donc de nature à faciliter les travaux de certification des comptes.

Pour mener à bien l’ensemble des chantiers, planifier l’activité, la mobilisation des équipes et dégager les moyens financiers nécessaires aux prestations d’audit et de développement, les hôpitaux ont besoin de visibilité à court et moyen terme. C’est pourquoi je vous propose d’accorder dès à présent un délai supplémentaire de 2 ans pour la certification des comptes, sans attendre la veille de l’échéance. Je précise qu’il s’agit de fixer une date limite sur les comptes de 2016, « au plus tard », ce qui permet d’échelonner le démarrage des établissements si certains se considèrent prêts avant l’échéance.