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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 11 rect. 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECLERC, BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, Paul BLANC, CHAUVEAU, CLÉACH et DOUBLET, Mme DEROCHE, MM. DULAIT, Charles GAUTIER et GRIGNON, Mme HUMMEL, MM. LAMÉNIE, LAURENT et LORRAIN, Mme MALOVRY, M. PINTON, Mme PROCACCIA et M. VILLIERS ARTICLE 20 DECIES |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au 3° de l’article L. 6211-2, après les mots : « l’interprétation contextuelle », il est inséré le mot : « éventuelle » ;
Objet
Il n’est pas réaliste d’exiger l’interprétation contextuelle de tous les résultats d’analyse biologique.
En effet ne disposant pas toujours de l’ensemble des renseignements cliniques nécessaires et ne pouvant effectuer une consultation pour chaque patient, le biologiste médical n’est pas en mesure d’interpréter tous les résultats.
Cette interprétation est souhaitable chaque fois que possible mais le biologiste médical ne peut pas remplacer le médecin traitant qui a toute la connaissance du dossier.
Inscrire dans un texte de loi ce type d’obligation risque d’entraîner des conséquences médico-légales graves.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.