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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 87 rect. 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE, Mme PROCACCIA et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 7 A |
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Alinéa 2
Après les mots :
égalité de traitement
insérer les mots :
, en matière de rémunération,
Objet
L’égalité de traitement, au sein d’une entreprise, entre les salariés mis à disposition par un groupement et ceux directement employés par l’entreprise doit se limiter à la rémunération, faute de quoi elle engendrait une complexité administrative ingérable pour les entreprises, qui seraient dissuadées de recourir aux groupements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.