Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 )

N° 68

24 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT


ARTICLE 12


Alinéa 4 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au 1° de l’article L. 3253-8, au second alinéa de l’article L. 3253-18-5 et au quatrième alinéa de l’article L. 3253-21, les mots : « de la convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « du contrat de sécurisation professionnelle » ;

…° Au 3° de l’article L. 3253-8, les mots :« la convention de reclassement personnalisé » sont remplacés par les mots : « le contrat de sécurisation professionnel », et les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « ce contrat ».

Objet

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation qui vise à appliquer au contrat de sécurisation professionnelle, les mêmes règles que celles prévues pour la convention de reclassement personnalisé, concernant le régime de garantie des salaires (AGS).