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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 51 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut constituer un motif économique de licenciement d'un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.
« L'inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l'application de l'alinéa précédent. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions présentes dans cette proposition de loi ne garantissent en rien le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. Or certains licenciements boursiers sont présentés comme étant économiques.
Aussi, plutôt que de rechercher à permettre une réinsertion professionnelle de salariés «sacrifiés » au nom de la rentabilité et de l’actionnariat, ils proposent d’interdire les licenciements spéculatifs.