AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

Après les mots :

dont le montant par part sociale ou par action

insérer les mots :

sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire

II. - Alinéa 4

Procéder à la même insertion.

Cet amendement a pour objet d'exclure du dispositif les augmentations de dividende liées à un déclenchement de dividendes dans le cadre d'actions à dividende prioritaire. Les actions à dividende prioritaires constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les ETI. L'augmentation de ces dividendes traduit donc seulement le remboursement des emprunts contractés et non un enrichissement des actionnaires.