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Direction de la séance |
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 653 , 671 ) |
N° 37 1 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 40 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que la réduction de cotisations sociales ne puisse être conditionnée qu’en cas de conclusion d’un accord d’entreprise ou d’un accord salarial.
Une telle mesure de conditionnement des exonérations de cotisations sociales a pour but de favoriser vertueusement la conclusion d’accords salariaux dans la mesure où ceux-ci profiteraient alors à tous les acteurs de l’entreprise.
Seuls des accords salariaux permettront de répondre aux problèmes de la répartition inégale des richesses et de la baisse du pouvoir d’achat des salariés, bien mieux qu’une prime dont les conditions d’application restent très floues.