AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 11 BIS

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les salariés de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code travail peuvent saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pendant trois ans à compter de la publication de la présente loi, cette saisine n'est possible que pour les aides qui sont directement attachées à la personne, et notamment les prothèses, orthèses, fauteuils roulant et les aides humaines.

Objet

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voulu donner une plus grande autonomie aux personnes handicapées afin qu'elles se sentent pleinement investies des décisions qu'elles prennent que se soit dans leur vie privé (projet de vie) ou dans leur vie professionnelle (projet professionnel).

Or, contrairement aux salariés du secteur privé, les personnes en situation de handicap, employé du secteur public doivent obligatoirement passer par leurs employeurs pour pouvoir accéder au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique et aux aides financières qui en découlent.

Cette disposition apparait contraire au principe de non déclaration obligatoire du handicap, puisqu'une personne handicapée, pour pouvoir bénéficier des crédits du fonds, doit faire état à on employeur de son handicap.

Aussi, les auteurs de cet amendement, proposent de rendre le fonds accessible directement aux fonctionnaires.