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Direction de la séance

Proposition de loi

Maisons départementales des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 644 , 643 )

N° 4

27 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les départements des règles applicables en matière de compétence territoriale des maisons départementales des personnes handicapées.

Objet

Cet amendement a un lien direct avec l'article 8 restant en discussion.

Si la question de la compétence territoriale des MDPH est évidement importante pour les personnes en situation de handicap, elle l’est également pour les départements, singulièrement pour ceux qui se sont engagés dans une action dynamique en terme de structure d’accueil. Il convient donc d’évaluer les dispositifs proposés afin d’éviter que cela n’ait pour effet de peser lourdement sur ces départements.