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Direction de la séance

Proposition de loi

Maisons départementales des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 644 , 643 )

N° 3

27 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PASQUET, MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 6

Après les mots :

les missions

insérer les mots :

, les besoins constatés localement.

Objet

La précision adoptée au Sénat selon laquelle l’avenant financier doit être établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, afin d'assurer aux MDPH plus de stabilité et de visibilité est une mesure important. Toutefois les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut également préciser que cet avenant financier doit permettre de faire face aux besoins réels des MDPH, afin d’éviter des situations déjà vues par le passé et extrêmement préjudiciables ne se reproduisent.